COMM.

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10385 F

Pourvoi n° E 23-12.792

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

La société Rolin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-12.792 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Reims (chambre civile – 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Loca Bourgeois,

2°/ à la société Loca Bourgeois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l’enseigne Guillouart Levage,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Cardon & Bortolus, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], administrateur judiciaire, prise en qualité d’administrateur provisoire de la société Loca Bourgeois,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Rolin, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Loca Bourgeois et Cardon & Bortolus, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l’audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rolin aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rolin et la condamne à payer, d’une part, à la société Loca Bourgeois et à la société Cardon & Bortolus, en qualité d’administrateur provisoire de cette société la somme globale de 1 500 euros, d’autre part, à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.