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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 11 mars 2025, n° 24/12756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12756 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 11 septembre 2024, N° 2025/M73 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/12756 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3JQ
Ordonnance n° 2025/M73
M. [H] [Y]
Représentant : Me Pierre CREPIN de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
Me [P] [O] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [X] [Y]
Représentant : Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.P. [O] DEBARD PIERRONMASCHERPA-PRADEL IE MASCHERPA-PRADEL, NOTAIRES ASSOCIÉS
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/12169 en date du 7 octobre 2024 et RG : 24/12756 en date du 21 octobre 2024 d’un jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12756 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3JQ joint au N° RG 24/12169.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12169.
Fait à [Localité 3], le 11 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 11 mars 2025
Le greffier
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