Confirmation 1 juillet 2022
Rejet 5 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-20.938 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 2022, N° 21/01152 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210654 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10654 F
Pourvoi n° P 22-20.938
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024
M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-20.938 contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, et après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Automobile ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué
- Harcèlement sexuel ·
- Sexualité ·
- Interdiction de séjour ·
- Jeune ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Victime ·
- Acte ·
- Fait ·
- Débat parlementaire
- Mutuelle ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Société d'assurances ·
- Adresses ·
- Bore
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Instance ·
- Rôle
- Développement ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Bore ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Belgique ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Associations ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Plainte avec constitution de partie civile ·
- Ordonnance de refus d'informer ·
- Arrêt confirmant l'ordonnance ·
- Appel de la partie civile ·
- Constatations nécessaires ·
- Plainte avec constitution ·
- Obligation d'informer ·
- Arrêt confirmatif ·
- Refus d'informer ·
- Partie civile ·
- Instructions ·
- Instruction ·
- Ordonnance ·
- Accusation ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Constitution ·
- Action publique ·
- Réquisition ·
- Faux en écriture ·
- Notaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Extraction ·
- Pourvoi ·
- Obligation de délivrance ·
- Avocat général ·
- Résiliation du bail ·
- Sommation ·
- Doyen
- Contrats conclus hors établissement entre professionnels ·
- Contrats conclus par une société civile de moyens ·
- Protection des consommateurs ·
- Code de la consommation ·
- Droit de rétractation ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Exercice ·
- Activité ·
- Photocopieur ·
- Location ·
- Sociétés civiles ·
- Consommation ·
- Fourniture de moyens ·
- Doyen ·
- Professionnel ·
- Contrats
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.