Infirmation partielle 31 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 janv. 2024, n° 23-14.572 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.572 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 31 janvier 2023, N° 20/00836 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50014 |
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Sur les parties
| Parties : | société Jacoulot primeurs c/ Compagnie de distribution générale, société Bersot |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 23-14.572
Demandeur(s)
: la société Jacoulot primeurs
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la Compagnie de distribution générale et autre
Ordonnance
: 50014
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jacoulot primeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 avril 2023 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la Compagnie de distribution générale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Bersot, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 11 janvier 2024
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