CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10587 F

Pourvoi n° S 23-12.734

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-12.734 contre l’arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à [K] [D], épouse [H], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée le 3 août 2019,

2°/ à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie (SAFER Occitanie), société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société d’aménagement foncier Aveyron Lot Tarn (SAFALT),

3°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier d'[K] [D], épouse [H],

4°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 6],

5°/ à Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 5],

6°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3],

toutes deux prises en leur qualité d’héritières de leur mère, [K] [D] épouse [H],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H] et de Mmes [B] et [U] [H], ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [N] [H] et Mmes [B] et [U] [H], pris en leur qualité d’héritiers d'[K] [D] épouse [H], de leur reprise d’instance.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à M. [H] et Mmes [B] et [U] [H] la somme globale de 1 500 euros et à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.