SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. BARINCOU, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Décision n° 10794 F

Pourvoi n° R 22-18.870

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

M. [E] [K], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 22-18.870 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association Cluster d’innovation pédagogique et numérique (CIPEN), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Etude [I], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire au [Adresse 6], prise en la personne de M. [G] [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’association Cluster d’innovation pédagogique et numérique,

3°/ à la société [V] & [S], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [S] en qualité de mandataire ad’hoc de l’association Cluster d’innovation pédagogique et numérique,

4°/ à l’association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l’association Cluster d’innovation pédagogique et numérique, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M^me Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M^me Douxami, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [K] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Etude [I], [V] & [S], ès qualités, et l’association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 7].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.