Infirmation partielle 20 septembre 2022
Rejet 24 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-23.203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.203 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2022, N° 21/01916 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110038 |
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Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10038 F
Pourvoi n° A 22-23.203
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024
Mme [I] [V] épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-23.203 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [V], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, après débats en l’audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
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