Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2024, n° 23-84.254

CASS 2 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi leur demande irrecevable.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La Cour a fixé une somme globale à payer par les parties intervenantes, en application de l'article 618-1, pour couvrir les frais de justice.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La Cour a fixé une somme globale à payer par les parties intervenantes, en application de l'article 618-1, pour couvrir les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés [Adresse 3], M. [T] [L] et Mme [X] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevables leurs interventions dans une affaire d'escroquerie. Ils invoquent des moyens de recevabilité, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens admissibles. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis et des condamnations financières sont prononcées à leur encontre en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-84.254
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-84.254
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51185
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Texte intégral

N° F 23-84.254 F

N° 51185

SL2

2 OCTOBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 OCTOBRE 2024

Les sociétés [Adresse 3], M. [T] [L] et Mme [X] [M], veuve [L], parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre MM. [B] [D], [P] [O], [W] [C], et la société [1] des chefs, notamment, d’escroquerie et complicité, recel d’escroquerie, faux et complicité, les a déclarés irrecevables en leurs interventions volontaires.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de M^e Bardoul, avocat des sociétés [Adresse 3], de M. [T] [L] et Mme [X] [M] veuve [L], les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [B] [D] et de la société [1], les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [P] [O], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 1 500 euros la somme globale que les sociétés [Adresse 2] et [4], M. [T] [L] et Mme [X] [M], veuve [L], devront payer in solidum à M. [D] et la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

FIXE à 1 500 euros la somme globale que les sociétés [Adresse 2] et [4], M. [T] [L] et Mme [X] [M], veuve [L], devront payer à M. [O] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.