Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2025, 23-21.829, Publié au bulletin

CA Agen 5 octobre 2023

CASS
Annulation 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'ordonnance pour absence de signature du greffier
La cour a jugé que la signature du greffier n'est pas requise pour une ordonnance rendue sans débat sur une demande de dessaisissement, mais reste nécessaire sur la copie certifiée conforme.
Accepté
Nullité de l'ordonnance pour absence de date
La cour a constaté que l'ordonnance ne mentionne pas de date, ce qui entache l'ordonnance de nullité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a annulé l'ordonnance du 5 octobre 2023 du premier président de la cour d'appel d'Agen, qui avait débouté les sociétés [X] de leur demande de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors. Le premier moyen invoqué par les sociétés soutenait que l'ordonnance était nulle en raison de l'absence de signature du greffier, ce que la Cour a rejeté, précisant que cette signature n'est pas requise dans ce contexte (articles 456 et 346 du code de procédure civile). En revanche, le second moyen, arguant de l'absence de mention de la date de l'ordonnance, a été retenu, entraînant l'annulation totale de l'ordonnance pour violation des articles 454 et 458 du même code. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, à l’issue d’une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n’est pas rendue en audience publique. Il en découle que la signature du greffier sur la minute de l’ordonnance n’est pas requise. Toutefois, elle reste nécessaire sur la copie certifiée conforme à la minute que le greffier délivre au moment où il avise les parties et le juge concerné, de la décision rendue Il résulte des articles 454 et 458 du code de procédure civile que le jugement contient l’indication de sa date et que l’indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle. Est, dès lors, entachée de nullité l’ordonnance statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime sans mentionner sa date.

Commentaire • 1

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1. Formalisme applicable à la décision statuant sur une demande de récusation : date et signature du greffierAccès limité

Lexis Veille · 8 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-21.829, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21829
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 5 octobre 2023, N° 11/12023
Précédents jurisprudentiels :	2e Civ., 4 mars 2004, pourvoi n° 02-12.401, Bull. 2004, II, n° 88 (cassation). 2e Civ., 9 juin 1971, pourvoi n° 70-11.155, Bull. 1971, II, n° 208 (cassation). 2e Civ., 4 mars 2004, pourvoi n° 02-12.401, Bull. 2004, II, n° 88 (cassation). 2e Civ., 9 juin 1971, pourvoi n° 70-11.155, Bull. 1971, II, n° 208 (cassation).
Textes appliqués :	Articles 346, 454, 456 et 458 du code de procédure civile.
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052365879
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200906
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martine
Parties :	société Entreprise

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 2 octobre 2025

Annulation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 906 F-B

Pourvoi n° C 23-21.829

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

1°/ la société Entreprise [X], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3],

2°/ la société [X] frères, société anonyme, dont le siège est [Localité 4],

3°/ Mme [V] [X] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1] (États-Unis), agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Entreprise [X] et [X] frères

ont formé le pourvoi n° C 23-21.829 contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le premier président de la cour d’appel d’Agen.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Entreprise [X], de la société [X] frères et de Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Entreprise [X] et [X] frères, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Agen, 5 octobre 2023), le 22 août 2023 les sociétés Entreprise [X] et [X] frères (les sociétés [X]) ont déposé une requête à la cour d’appel d’Agen aux fins de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors en charge de leur procédure collective.

Examen des moyens

Sur le second moyen

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés [X], et les sociétés [X] font grief à l’ordonnance de débouter les sociétés [X] de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors et de condamner les sociétés [X] au paiement d’une amende civile de 3 000 euros, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ; que l’ordonnance ne comporte ni l’indication du nom ni la signature du greffier ; qu’ainsi, l’ordonnance est entachée de nullité en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier.

5. Selon l’article 346 du même code, en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le premier président statue sans débat. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

6. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la procédure de récusation n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, requête n°5875/00, Schreiber et Boetsch c/ France, 11 déc. 2003). Il doit en être de même pour la procédure en suspicion légitime.

7. Il résulte de ces dispositions que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d’une juridiction pour suspicion légitime, à l’issue d’une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n’est pas rendue en audience publique.

8. Il en découle que la signature du greffier sur la minute n’est pas requise. Toutefois, elle reste nécessaire sur la copie certifiée conforme à la minute qu’il délivre au moment où il avise les parties et le président de la juridiction concernée, de la décision rendue.

9. Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

10. Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés [X], et les sociétés [X] font grief à l’ordonnance de débouter les sociétés [X] de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors et de condamner les sociétés [X] au paiement d’une amende civile de 3 000 euros, alors « que l’indication de la date à laquelle un jugement a été rendu constitue une formalité substantielle ; que l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel ne contient pas l’indication de sa date ; qu’ainsi, l’ordonnance est entachée de nullité en violation des articles 454 et 458 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile :

11. Il résulte de ces textes que le jugement contient l’indication de sa date et que l’indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle.

12. L’ordonnance statuant sur la demande de dessaisissement a été rendue sans mentionner de date.

13. Il en résulte que l’ordonnance est entachée de nullité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 5 octobre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Agen ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Toulouse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.