Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-10.979

CA Paris
Infirmation partielle 12 mai 2022

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [R] [B] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de Monsieur [R] [B] et a ordonné le paiement d'une somme globale aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-10.979
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.979
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, N° 21/20329
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210381
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Parties :	pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10381 F

Pourvoi n° J 23-10.979

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

M. [R] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-10.979 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 1],

tous trois pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritiers de [S] [W], veuve [B], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de M^e Brouchot, avocat de M. [R] [B], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D] [B], M. [X] [B] et M. [C] [B], tous trois pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritiers de [S] [W], veuve [B], après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [B] et le condamne à payer à Mme [D] [B], M. [X] [B] et M. [C] [B], tous trois pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritiers de [S] [W], veuve [B], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.