COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10783 F

Pourvoi n° M 24-11.031

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Cap investissements-Groupe [Y], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Les Chardons 1800, société par actions simplifiée, représentée par la société Cap investissements Groupe [Y], elle-même représentée par son gérant en exercice,

3°/ la société Immerialys, société à responsabilité limitée,

4°/ la société Carre Alpin 1, société par actions simplifiée,

5°/ la société Carre Alpin 2, société par actions simplifiée,

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2],

6°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° M 24-11.031 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à M. [E] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés Cap investissements-Groupe [Y], Les Chardons 1800, Immerialys, Carre Alpin 1, Carre Alpin 2 et de M. [Y], après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Cap investissements-Groupe [Y], Les Chardons 1800, Immerialys, Carre Alpin 1, Carre Alpin 2 et M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.