Rejet 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-17.301 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.301 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 21 juin 2024, N° 23/00040 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10523 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat CGT mines-FNME CGT, société Réseau de transport d'électricité |
|---|
Texte intégral
SOC. / ELECT
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10523 F
Pourvoi n° B 24-17.301
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
La fédération SUD énergie, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 24-17.301 contre le jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Réseau de transport d’électricité, dont le siège est [Adresse 32],
2°/ au syndicat CGT mines-FNME CGT, dont le siège est [Adresse 15],
3°/ à la fédération Chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 25],
4°/ à la fédération FO mines et énergies, dont le siège est [Adresse 29],
5°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 8],
6°/ à M. [WC] [NF], domicilié [Adresse 14],
7°/ au syndicat UNSA énergie, dont le siège est [Adresse 11],
8°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 27],
9°/ à Mme [W] [KW], domiciliée [Adresse 23],
10°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 12],
11°/ à Mme [LR] [X], domiciliée [Adresse 24],
12°/ à M. [N] [SY], domicilié [Adresse 30],
13°/ à Mme [JG] [GY], domiciliée [Adresse 6],
14°/ à M. [I] [MK], domicilié [Adresse 9],
15°/ à M. [KB] [T], domicilié [Adresse 28],
16°/ à Mme [M] [EN], domiciliée [Adresse 2],
17°/ à M. [FI] [VH], domicilié [Adresse 18],
18°/ à Mme [O] [GX], domiciliée [Adresse 20],
19°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 1],
20°/ à Mme [Y] [AX], domiciliée [Adresse 35],
21°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 4],
22°/ à M. [RJ] [L], domicilié [Adresse 37],
23°/ à M. [B] [OU], domicilié [Adresse 19],
24°/ à Mme [GD] [YL], domiciliée [Adresse 7],
25°/ à M. [OA] [H], domicilié [Adresse 17],
26°/ à M. [HS] [J], domicilié [Adresse 31],
27°/ à M. [JH] [E], domicilié [Adresse 22],
28°/ à Mme [AV] [ZG], domiciliée [Adresse 34],
29°/ à M. [A] [SD], domicilié [Adresse 21],
30°/ à Mme [PO] [V], domiciliée [Adresse 3],
31°/ à M. [S] [SE], domicilié [Adresse 36],
32°/ à Mme [WX] [TT], domiciliée [Adresse 33],
33°/ à M. [XS] [Z], domicilié [Adresse 10],
34°/ à M. [VI] [XR], domicilié [Adresse 26],
35°/ à M. [IM] [R], domicilié [Adresse 13],
36°/ à M. [BF] [U], domicilié [Adresse 16],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la fédération SUD énergie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Réseau de transport d’électricité, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT mines-FNME CGT, de MM. [K], [VH], [G], [SD], [SE], [Z], [R], [U], et de Mmes [X], [GX], [AX], [V] et [TT], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la fédération FO mines et énergies, de Mme [P] et M. [NF], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération Chimie énergie CFDT, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Présence de la marque de la personnalité de son créateur ·
- Différence avec une simple reproduction ·
- Œuvre d'art graphique ou plastique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Caractère d'originalité ·
- Droits d'auteur ·
- Œuvre originale ·
- Droit de suite ·
- Œuvre d'art ·
- Définition ·
- Artistes ·
- Redevance ·
- Arts graphiques ·
- Support matériel ·
- Objet d'art ·
- Oeuvre d'art ·
- Peintre ·
- Plastique ·
- Vente aux enchères
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Obligation d'information ·
- Conditions générales ·
- Assurance individuelle ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Location ·
- Condition ·
- Adresses
- Salarié absent pendant 8 mois ininterrompus ·
- Convention du 31 octobre 1951 ·
- Maladie de plus de six mois ·
- Constatations nécessaires ·
- Indemnité de licenciement ·
- Réorganisation du service ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Conventions collectives ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- Convention collective ·
- ) contrat de travail ·
- Contrat de travail ·
- Maladie du salarié ·
- Défaut de réponse ·
- Licenciement ·
- Conclusions ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Aveugle ·
- Droits du travailleur ·
- Rupture ·
- Fondation ·
- Employeur ·
- Indemnités de licenciement ·
- Maladie ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Nullité de plein droit de la déclaration ·
- Mise en demeure de régulariser la vente ·
- Qualité pour agir ·
- Acquéreur évincé ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Définition ·
- Préemption ·
- Acte de vente ·
- Pêche maritime ·
- Droit de préemption ·
- Délai ·
- Aménagement foncier ·
- Mise en demeure ·
- Notaire ·
- Nullité ·
- Vendeur ·
- Acquéreur
- Juridiction ·
- Divulgation d'informations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Atteinte ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chiffre d'affaires ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Commande ·
- Code du travail ·
- Indicateur économique ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Conseiller
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles professionnelles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Liquidateur amiable ·
- Société d'assurances ·
- Fondation ·
- Pourvoi ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Irlande
- Mandataire ·
- Date certaine ·
- Registre ·
- Signature ·
- Préemption ·
- Prix ·
- Actionnaire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Nullité
- Vendeur ·
- Notaire ·
- Livraison ·
- Prix ·
- Vente ·
- Privilège ·
- Sociétés ·
- Dation en paiement ·
- Acte ·
- Prorogation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.