Infirmation 3 septembre 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 21-23.766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-23.766 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2021, N° 18/13703 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88740 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+ article 700
Pourvoi n° : S 21-23.766
Demandeur : M. [B]
Défendeur: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires
Requête n° : 92/25
Ordonnance n° : 88740 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-23.766 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [S] [B] à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires ;
Vu la requête du 24 janvier 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 21-23.766 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [S] [B] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France – Division des Recours Amiables et Judiciaires la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- International ·
- Reclassement ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Recherche ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Entreprise
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Délai ·
- Produit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fondation ·
- Délégation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Représentation de l'un des époux par son conjoint ·
- Pouvoirs de l'époux sur ses biens personnels ·
- Époux hors d'État de manifester sa volonté ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Régime matrimonial sans influence ·
- Représentation par son conjoint ·
- Intérêt du conjoint représenté ·
- Pouvoirs d'ordre patrimonial ·
- Article 219 du code civil ·
- Constatations suffisantes ·
- Habilitation judiciaire ·
- Résidence secondaire ·
- Application ·
- 1) mariage ·
- 2) mariage ·
- ) mariage ·
- Immeuble ·
- Conjoint ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Bien personnel ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tierce opposition ·
- Habilitation ·
- Mandat ·
- Intérêt ·
- Acte
- Infraction ·
- Peine ·
- Valeur ·
- Personnalité ·
- Biens ·
- Immeuble ·
- Branche ·
- Code pénal ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Espace économique européen ·
- Siège ·
- Succursale ·
- Université ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Communauté européenne
- Adresses ·
- Assignation ·
- Crédit agricole ·
- Irrégularité ·
- Exécution ·
- Audience ·
- Grief ·
- Défense ·
- Saisie immobilière ·
- Conseiller
- Sociétés ·
- Construction ·
- Île-de-france ·
- Sous-traitance ·
- Paiement ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Pénalité ·
- Pourvoi ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Avis ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Gene subie du fait de la mauvaise exécution des travaux ·
- Indemnisation d'un préjudice deja repare ·
- Indemnisation d'un préjudice repare ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Entreprise contrat ·
- Impossibilite ·
- Réparation ·
- Malfacons ·
- Modalités ·
- Malfaçon ·
- Entrepreneur ·
- Retard ·
- Responsabilité ·
- Ordre de service ·
- Cour d'appel ·
- Erreur ·
- Réparation du dommage ·
- Exécution ·
- Réparation integrale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.