Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-21.914

CA Rennes
Confirmation 6 juillet 2023

CASS
Rejet 6 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [C] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de M. [C] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, en application de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.914
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.914
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2023, N° 23/00086
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310075
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10075 F

Pourvoi n° V 23-21.914

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

M. [T] [C], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 23-21.914 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 6],

3°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 3],

5°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.