Infirmation partielle 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.963 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.963 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2024, N° 22/09829 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50597 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Alstom transport, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-10.963
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Alstom transport
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 50597
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8),
dans le litige l’opposant à la société Alstom transport, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Engagement de droit commun depourvu de cause ·
- Titre ne valant pas comme lettre de change ·
- Engagement de droit commun ·
- Regularisation posterieure ·
- Constatations suffisantes ·
- Contrats et obligations ·
- 1) effets de commerce ·
- 2) effets de commerce ·
- Indication de son nom ·
- ) effets de commerce ·
- Mentions nécessaires ·
- Nom du beneficiaire ·
- Effets de commerce ·
- Lettre de change ·
- Regularisation ·
- Beneficiaire ·
- Règlement judiciaire ·
- Effets ·
- Banque ·
- Faillite ·
- Bénéficiaire ·
- Montant ·
- Syndic ·
- Tireur ·
- Cour d'appel
- Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Dommages causés à un immeuble voisin ·
- Faute de l'entrepreneur ·
- Constatation ·
- Construction ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Trouble de voisinage ·
- Sociétés ·
- Action en responsabilité ·
- Île-de-france ·
- Ouvrage ·
- Consorts ·
- Faute ·
- Lot ·
- Action
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Gérant ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Violation ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peine excédant celle prévue par la loi ·
- Légalité ·
- Harcèlement sexuel ·
- Emprisonnement ·
- Code pénal ·
- Sursis ·
- Cour d'appel ·
- Peine ·
- Infraction ·
- Principe ·
- Date ·
- Juge
- Denaturation de conclusions claires et precises ·
- Conclusions claires et precises ·
- Jugements et arrêts ·
- Requête civile ·
- Denaturation ·
- Ultra petita ·
- Conclusions ·
- Casino ·
- Réévaluation ·
- Sociétés ·
- Concordat ·
- Valeur ·
- Paiement ·
- Conclusion ·
- Erreur ·
- Clause
- Mention dans l'acte de vente du lot ·
- Restriction au droit de propriété ·
- Inopposabilité à l'acquéreur ·
- Cahier des charges ·
- Caractère réel ·
- Stipulations ·
- Application ·
- Lotissement ·
- Acquéreur ·
- Associations ·
- Archives ·
- Acquiescement ·
- Reproduction ·
- Avis favorable ·
- Droit de propriété ·
- Mentions ·
- Restriction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause de reversibilité au profit du conjoint survivant ·
- Renonciation du vivant de l'époux donateur ·
- Donation de biens à venir ·
- Réserve d'usufruit ·
- Donation partage ·
- Donation-partage ·
- Impossibilité ·
- Renonciation ·
- Définition ·
- Donation ·
- Usufruit ·
- Successions ·
- Pacte ·
- Privé ·
- Donations ·
- Libéralité ·
- Décès ·
- Future ·
- Acceptation
- Juge des libertés et de la détention ·
- Transmission par voie électronique ·
- Droits de la défense ·
- Demande de renvoi ·
- Conditions ·
- Liberté ·
- Adresse électronique ·
- Détention provisoire ·
- Mise en examen ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Demande
- Action individuelle des coproprietaires ·
- Domaine d'application ·
- Action en justice ·
- 1) copropriété ·
- 2) copropriété ·
- ) copropriété ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Veuve ·
- Syndic ·
- Consorts ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Acte ·
- Qualité pour agir ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Licenciement ·
- Interdiction de gérer ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Employeur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés
- Aluminium ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Établissement ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Associé
- Opposabilité au co-contractant ·
- Connaissance par celui-ci ·
- Connaissance par celui ·
- Opposabilité au co ·
- Contractant ·
- Conditions ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- États-unis ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Transport aérien ·
- Carreau ·
- Branche ·
- Expédition ·
- Succursale ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.