Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1981, 78-12.268, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 6 décembre 1977
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CASS
Rejet 31 mars 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Mandat non communiqué

    La cour a constaté que la société les briquetteries de clausonnes a traité avec la société SCAC sans lui faire connaître qu'elle agissait pour le compte de la société Ted Lapidus, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Incompétence du tribunal et absence de lien contractuel

    La cour a estimé que la société les briquetteries de clausonnes avait tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler en garantie la société Ted Lapidus dès la première instance, et a donc statué sur l'irrecevabilité de la demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 31 mars 1981, n° 78-12.268, Bull. civ. IV, N. 168
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-12268
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 168
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 29/04/1975 Bulletin 1975 IV N. 118 p.97 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008084
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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