CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10620 F

Pourvoi n° C 24-11.391

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025

1°/ [W] [I], ayant été domicilié [Adresse 6], décédé le 12 avril 2024,

2°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 1],

3°/ M. [C] [H], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de son père, [W] [I],

ont formé le pourvoi n° C 24-11.391 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2023 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [U] [L],

2°/ à Mme [R] [L], épouse [B],

toutes deux domiciliées [Adresse 3],

3°/ à Mme [A] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C] [H], venant aux droits de son père [W] [I], et de M. [E] [H], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mmes [U] et [R] [L] et de M. [J] [L], et l’avis de M^me Caron-Deglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [C] [H] de sa reprise volontaire de l’instance en qualité d’héritier de [W] [I].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [E] et [C] [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et [C] [H] et les condamne à payer à M. [J] [L] la somme de 1 000 euros, et à Mmes [U] et [R] [L], la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.