Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-10.701

TGI Bobigny 4 octobre 2022

CASS
Irrecevabilité 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a condamné M. et Mme [F] aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [F] ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny. Ils invoquent l'irrecevabilité de leur pourvoi, mais la Cour de cassation, se fondant sur les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, déclare le pourvoi irrecevable sans nécessité de motivation spéciale. La Cour condamne également M. et Mme [F] aux dépens et rejette leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.701
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.701
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 4 octobre 2022, N° 22/01950
Textes appliqués :	Articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d’éxécution.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210566
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10566 F

Pourvoi n° H 23-10.701

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ M. [W] [F],

2°/ Mme [V] [C], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 23-10.701 contre le jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (juge de l’exécution), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France [Localité 7] Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au service des Impôts des particuliers de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à l’établissement public foncier d’Ile-De-France, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [F], après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d’éxécution :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.