Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-12.807

CA Rennes
Infirmation partielle 16 janvier 2024

CASS
Rejet 9 janvier 2025

CASS
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Exécution des causes de l'arrêt
La cour a constaté que les demandeurs au pourvoi ont opposé, sans être contredits, que les causes de l'arrêt avaient été exécutées, ce qui ne justifie pas la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 9 janv. 2025, n° 24-12.807
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.807
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2024, N° 22/01481
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 mars 2024 par la societe Malugo, la societe Emlo, la societe Sellig, M. [R] [M] a l’encontre de l’arret rendu le 16 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes, dans l’instance enregistree sous le numero S 24-12.807.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90009
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Gouenec Mad, société Emlo

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : S 24-12.807

Demandeur : la société Malugo et autres

Défendeur : la société Gouenec Mad

Requête n° : 868/24

Ordonnance n° : 90009 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Gouenec Mad, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Malugo, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Emlo, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Sellig, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [M], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 septembre 2024 par laquelle la société Gouenec Mad demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 mars 2024 par la société Malugo, la société Emlo, la société Sellig, M. [R] [M] à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes, dans l’instance enregistrée sous le numéro S 24-12.807 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi opposent, sans être contredits, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety