Infirmation 14 février 2024
Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-14.316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.316 24-14.316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 14 février 2024, N° 22/03822 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211034 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 6 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA,
conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 11034 F
Pourvoi n° H 24-14.316
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025
M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-14.316 contre l’arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société AXA France IARD, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Avanssur, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AXA France IARD, venant aux droits de la société Avanssur, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Livraison surveillée de produits stupéfiants ·
- Article 15-4 du code de procédure pénale ·
- Article 67 bis du code des douanes ·
- Avis du ministère public ·
- Absence d'irrégularité ·
- Criminalite organisee ·
- Mention en procédure ·
- Agent des douanes ·
- Contrôle du juge ·
- Proces-verbal ·
- Autorisation ·
- Habilitation ·
- Conditions ·
- Régularité ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- Géolocalisation ·
- Douanes ·
- Véhicule ·
- Captation ·
- Risque ·
- Avis ·
- Juge d'instruction ·
- Lieu privé
- Convention collective nationale de la presse du 8 mai 1974 ·
- Modification du contrat par l'employeur ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- 2) contrat de travail, rupture ·
- Contrat de travail, formation ·
- ) contrat de travail, rupture ·
- 1) conventions collectives ·
- Modification substantielle ·
- Catégorie professionnelle ·
- ) conventions collectives ·
- Conventions collectives ·
- Recherches nécessaires ·
- Convention collective ·
- Fonctions exercées ·
- Imputabilité ·
- Classement ·
- Secrétaire ·
- Coefficient ·
- Comptabilité ·
- Salaire ·
- Salariée ·
- Modification ·
- Classification ·
- Horaire de travail ·
- Cour d'appel ·
- Part
- Choix de la méthode la plus fiable et la plus utilisée ·
- Opérations d'expertises ·
- Mesures d'instruction ·
- Expertise ·
- Embouteillage ·
- Sociétés ·
- Test ·
- Associé ·
- Vin ·
- Expert ·
- Responsabilité limitée ·
- Branche ·
- Part ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prestation compensatoire ·
- Divorce ·
- Devoir de secours ·
- Condition de vie ·
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Pourvoi ·
- Condition
- Caisse d'épargne ·
- Mineur ·
- Prévoyance ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Logistique ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Réintégration ·
- Modification ·
- Site ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés coopératives ·
- Siège ·
- Coopérative de crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Impôt ·
- Procédure civile
- Juge d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Témoin ·
- Conseiller ·
- Métropole ·
- Administration ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Viol ·
- République
- Redevance d'occupation inférieure au loyer ·
- Convention d'occupation précaire ·
- Clauses contraires ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Sociétés immobilières ·
- Précaire ·
- Bail ·
- Indemnité d'éviction ·
- Usage commercial ·
- Redevance ·
- Arrêt confirmatif ·
- Échec ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consentement de l'auteur de l'œuvre prééxistante ·
- Arrangement nouveau d'une œuvre préexistante ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Consentement de son auteur ·
- Œuvre de l'esprit ·
- Œuvre composite ·
- Œuvre musicale ·
- Simple projet ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Auteur ·
- Autorisation ·
- Contrefaçon ·
- Oeuvre composite ·
- Diffusion publique ·
- Enregistrement ·
- Illicite ·
- Droit moral ·
- Droit d'exploitation ·
- Action
- Recours en révision ·
- Pacifique ·
- Communication ·
- Polynésie française ·
- Ministère public ·
- Consorts ·
- Communiqué ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Cour de cassation
- Retraite complémentaire ·
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Éducation nationale ·
- Emploi ·
- Cour de cassation ·
- Poste ·
- Pourvoi ·
- Secteur privé ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.