Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-21.713

TGI Paris 5 mars 2020

CA Paris
Confirmation 14 septembre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et n'étaient pas suffisants pour remettre en cause l'arrêt de la cour d'appel.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a décidé de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700, sans statuer sur le pourvoi incident qui n'était qu'éventuel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.713
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.713
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, N° 20/07291
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210486
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Isilog c/ pôle 4, société Quatrem assurances collectives

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10486 F

Pourvoi n° B 23-21.713

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d’ayant droit de [V] [L],

2°/ la société Isilog, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 23-21.713 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 , chambre 10), dans le litige les opposant à la société Quatrem assurances collectives, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Quatrem assurances collectives a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la société Isilog, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Quatrem assurances collectives, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3. Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] [L], agissant en qualité d’ayant droit de [V] [L] et la société Isilog aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.