Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 92-17.853, Inédit

TGI Caen 15 juin 1992

CASS
Cassation 18 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car la décision attaquée n'avait pas mis fin à l'instance et n'avait pas tranché sur le fond.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le Fonds de garantie aux dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 92-17.853
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-17.853
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Caen, 15 juin 1992
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007283660
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Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est …, en cassation d’une décision rendue le 15 juin 1992 par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction près le tribunal de grande instance de Caen, au profit de M^me Denise X…, épouse Y…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fonds, un pourvoi en cassation contre une décision qui a statué sur une fin de non-recevoir, ordonné une mesure d’instruction et alloué une provision, sans trancher une partie du principal ;

Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d’indemnisation de victimes d’infractions, a statué sur la fin de non-recevoir opposée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, alloué une provision à M^me Y… et ordonné une expertise sans mettre fin à l’instance ; qu’il s’ensuit, à défaut de disposition spéciale de la loi, que le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fonds n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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