Infirmation partielle 7 mars 2024
Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.924 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.924 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, N° 23/01637 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60301 |
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Sur les parties
| Parties : | société Mediance, Servirest, société Servirest, société Compass group France c/ société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 24-19.924
Demandeur(s)
: la société Compass group France et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la Fédération des services CFDT
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 60301
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Compass group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Mediance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ la société Servirest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige les opposant à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Compass group France, de la société Mediance et de la société Servirest, a déclaré se désister
du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Compass group France, à la société Mediance et à la société Servirest de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
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