Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.549 25-10.063, Inédit

CPH Reims 31 octobre 2022

CA Reims
Infirmation partielle 31 janvier 2024

CA Reims
Infirmation 6 novembre 2024

CASS
Cassation 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 3123-6 du code du travail
La cour a jugé que le contrat mentionnait une durée de travail mensuelle et la répartition de celle-ci entre les semaines, ce qui ne nécessitait pas de préciser la répartition entre les jours de la semaine, entraînant ainsi une erreur de la cour d'appel.
Rejeté
Non-respect des obligations de l'employeur
La cour a rejeté cette demande en raison de la requalification du contrat de travail, qui a été annulée par la Cour de cassation.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a rejeté cette demande en raison de l'annulation de la requalification du contrat de travail, ce qui a également affecté les droits liés au licenciement.
Rejeté
Obligation de remboursement des indemnités de chômage
La cour a rejeté cette demande en raison de l'annulation des décisions précédentes concernant le contrat de travail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.549 25-10.063 24-13.549 25-10.063 24-13.549 25-10.063 24-13.549 25-10.063 24-13.549
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 6 novembre 2024
Textes appliqués :	Article L. 3123-6 du code du travail.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765019
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO00268
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Sur les parties

Président :	M^me Monge (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULETSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAIRE LEDUC ET SOLANGE VIGAND, AVOCAT EU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	association

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 11 mars 2026

Cassation

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 268 F-D

Pourvois n°

Y 24-13.549

E 25-10.063 JONCTION

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. [Z].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 novembre 2024.

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. [Z].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 avril 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026

L’association [Localité 1] football club, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° Y 24-13.549 et E 25-10.063 contre deux arrêts rendus les 31 janvier et 6 novembre 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi n° Y 24-13.549, deux moyens de cassation, et à l’appui de son pourvoi n° E 25-10.063, un moyen de cassation.

Les dossier ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association [Localité 1] football club, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Segond, conseillère référendaire rapporteure, M^me Deltort, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 24-13.549 et E 25-10.063 sont joints.

Sur l’examen du pourvoi n° Y 24-13.549, après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile

2. L’association [Localité 1] football club s’est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims le 31 janvier 2024.

3. Cet arrêt a été rétracté par un arrêt de la même cour d’appel du 6 novembre 2024.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

Faits et procédure

5. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2024), M. [Z] a été engagé en qualité d’éducateur sportif par l’association [Localité 1] football club suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2017 avec une reprise d’ancienneté au 1er septembre 2015.

6. Le 23 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

7. Il a été licencié le 13 août 2020.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

8. L’employeur fait grief à l’arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de prime d’ancienneté, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de complément d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail et d’ordonner le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités, alors « que selon l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que lorsque le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée mensuelle du travail et la répartition de cette durée entre les semaines du mois, il n’a donc pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé, pour retenir une présomption de contrat à temps complet, que « Le contrat de travail indique une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précise pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail, de sorte que le contrat est réputé à temps plein » ; qu’en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat de travail de M. [Z] mentionnait une durée du travail mensuelle et la répartition de celle-ci entre les semaines du mois, soit 5,70 heures par semaine, de sorte qu’il n’avait pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de travail, la cour d’appel a violé l’article L. 3123-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 3123-6 du code du travail :

9. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

10. Ce texte n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

11. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l’arrêt retient que le contrat de travail indique une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précise pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail.

12. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail mentionnait une durée du travail mensuelle et la répartition de celle-ci entre les semaines du mois, soit 5,70 heures par semaine, de sorte qu’il n’avait pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 24-13.549 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.