Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 26 novembre 2025, n° 24-13.975 24-13.975

TCOM Annecy 19 décembre 2023

CASS
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La Cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné la société Com unic aux dépens, conformément aux dispositions applicables.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La Cour a rejeté la demande de la société Com unic et a condamné celle-ci à payer une somme à la société Auberge du lyonnais au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-13.975
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.975 24-13.975
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 19 décembre 2023, N° 20/23190
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10827
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Sur les parties

Parties :	société Com unic c/ société Auberge du lyonnais

Texte intégral

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10827 F

Pourvoi n° M 24-13.975

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025

La société Com unic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-13.975 contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal de commerce d’Annecy, dans le litige l’opposant à la société Auberge du lyonnais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Com unic, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Auberge du lyonnais, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Com unic aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Auberge du lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.