SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10727 F

Pourvoi n° Y 24-11.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-11.548 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Thales AVS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [I] [V],

3°/ à Mme [G] [W],

toutes deux domiciliées au siège de la société Thales AVS France, [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [V] et [W], après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Thales AVS France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [K].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.