Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 2025, n° 24-20.632 24-20.632

TGI Grenoble 14 novembre 2023

CA Grenoble 5 septembre 2024

CASS
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La Cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné la société Wattalps et M. [H] [L] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de somme au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande formée par les appelants et a condamné ceux-ci à payer à la société Dalex la somme de 3 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-20.632
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.632 24-20.632
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 5 septembre 2024, N° 23/04036
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310610
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société Wattalps c/ société Dalex, société civile immobilière

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10610 F

Pourvoi n° X 24-20.632

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ La société Wattalps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [H] [L], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 24-20.632 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Dalex, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Wattalps et de M. [L], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société civile immobilière Dalex, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wattalps et M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wattalps et M. [L] et les condamne à payer à la société civile immobilière Dalex la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.