Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-41.277, Publié au bulletin

CPH Louviers 1 juin 1978

CASS
Cassation 13 décembre 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à rémunération des heures de délégation
La cour a estimé que l'employeur n'était pas tenu de rémunérer les heures consacrées à l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement au-delà de la limite de vingt heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles qui n'ont pas été prouvées dans ce cas.

Résumé de la juridiction

La réélection en cours de mois d’un membre du comité d’établissement n’ouvre pas à l’intéressé le droit à un deuxième crédit de vingt heures de délégation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.277, Bull. civ. V, N. 975
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-41277
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 975
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Louviers, 1 juin 1978
Textes appliqués :	Code du travail L434-1 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007004807
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Sornay
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article l. 434-1 du code du travail;

Attendu que le jugement attaque a condamne la societe portenseigne a payer a canivet, reelu courant juin 1977, membre titulaire du comite d’etablissement de l’usine de louviers de cette societe, plus de vingt heures de delegation pour le mois de juin, au motif que son nouveau mandat lui ouvrait droit a un nouveau credit d’heures; attendu qu’en statuant ainsi, alors que, selon l’article l. 434-1 du code du travail, l’employeur ne pouvait etre tenu de remunerer comme temps de travail, les heures consacrees par l’interesse a l’exercice de ses fonctions que dans la limite de vingt heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles dont l’existence n’a pas ete constatee en l’espece, les juges du fond, qui ont apporte aux dispositions legales une exception qu’elles ne comportaient pas, ont viole le texte susvise;

Par ces motifs :

Casse et annule le jugement rendu le 1er juin 1978 par le conseil de prud’hommes de louviers; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de bernay.