Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-15.650, Publié au bulletin

TI Versailles 5 juin 1978

CASS
Cassation 19 février 1980

Arguments

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Accepté
Opposabilité des charges grevant les biens
La cour a estimé que le tribunal a violé le texte en appliquant la loi sur la copropriété, qui est étrangère au fonctionnement de l'association syndicale libre, et a donc reconnu la légitimité de la demande de l'association.

Résumé de la juridiction

Le caractère réel, reconnu aux obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale rend opposable aux acquéreurs successifs des immeubles les charges grevant "propter rem" les biens compris dans le périmètre soumis à la gestion de l’association, sans distinguer entre les modes d’acquisition des biens, et les suivent en quelques mains qu’ils passent jusqu’à la dissolution de l’association. Et la loi du 10 juillet 1965 est étrangère au fonctionnement de l’association syndicale libre. Par suite, encourt la cassation, l’arrêt qui pour débouter une association syndicale libre, de sa demande en payement de rappel de fonds échus et impayés pour un lot, formée contre le nouveau propriétaire de ce lot, applique les dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles l’adjudicataire d’un lot de copropriété n’est pas tenu du payement des cotisations pour les périodes antérieures à son acquisition.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.650, Bull. civ. III, N. 43
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-15650
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 43
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Versailles, 5 juin 1978
Textes appliqués :	Décret 1927-12-18 ART. 2 CASSATION LOI 1865-06-21 CASSATION LOI 65-559 1965-07-10 ART. 20
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005082
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Frank
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2 du decret du 18 decembre 1927, pris pour l’execution de la loi du 21 juin 1865 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, le caractere reel, reconnu aux obligations qui derivent de la constitution de l’association syndicale, rend opposable aux acquereurs successifs des immeubles les charges grevant « x… rem » les biens compris dans le perimetre soumis a la gestion de l’association, sans distinguer entre les modes d’acquisition des biens, et les suivent en quelques mains qu’ils passent jusqu’a la dissolution de l’association ;

Attendu que pour debouter l’association syndicale libre de la zone d’amenagement concertee (zac) du val des quatre pignons, ayant pour objet l’entretien des v ies, les amenagements de viabilite et leur maintien en etat de proprete dans la zone, de sa demande en paiement par la societe soverim, devenue proprietaire du lot n 187 par adjudication du 27 octobre 1976, de rappels de fonds echus et impayes pour ce lot durant les annees 1973 a 1975, le jugement attaque (tribunal d’instance de versailles, 5 juin 1978) rendu en dernier ressort retient que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriete est applicable a un groupe d’immeubles batis dont la propriete est repartie entre plusieurs personnes par lots et que tel est le cas de la zac du val des quatre pignons ; que, des lors, en application de l’article 20 de cette loi, l’adjudicataire d’un lot de copropriete n’est pas tenu du paiement des cotisations pour les periodes anterieures a son acquisition ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965 est etrangere au fonctionnement de l’association syndicale libre, le tribunal a viole le texte susvise ;

Par ces motifs :

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 5 juin 1978 par le tribunal d’instance de versailles ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement, et pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de saint-germain-en-laye.