Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-13.721, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 18 février 1993

CASS
Cassation 21 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966
La cour a estimé que l'article 52 ne concerne que les agissements des gérants de droit, ce qui a conduit à une application erronée de la loi dans l'arrêt attaqué.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli une action sociale en responsabilité contre M. X…, dirigeant de fait de la société Sodimac, en se fondant sur l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. Le moyen unique soutenait que cet article ne s'applique qu'aux gérants de droit. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant qu'il avait faussement appliqué le texte en incluant les dirigeants de fait, violant ainsi l'article 52. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

L’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne s’applique qu’aux gérants de droit.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.721, Bull. 1995 IV N° 98 p. 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13721
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 IV N° 98 p. 87
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 1993
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24 art. 52
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033631
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Canivet.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.
Avocat(s) :	Hélène FARGE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR) et Industria Isolanti Elastomerici (ISEL), associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X…, dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait d’une faute de gestion ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne distingue pas entre les dirigeants de droit et de fait de la société à responsabilité limitée et qu’il ne saurait être appliqué aux seuls gérants de droit ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit, l’arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé ledit texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.