Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-19.144, Publié au bulletin

TI Rambouillet 16 mars 1999

CASS
Cassation 24 septembre 2002

Arguments

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Rejeté
Preuve de la créance
La cour a estimé que le tribunal a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, ce qui rendait la preuve apportée par l'association irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait le jugement qui le condamnait à payer l'association Chantiers-Yvelines, arguant que la seule preuve retenue, une facture émise par l'association, violait l'article 1315 du Code civil, qui stipule qu'on ne peut se constituer une preuve à soi-même. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que le tribunal avait effectivement fondé sa décision sur une preuve inadmissible. Elle casse et annule le jugement, renvoyant l'affaire devant le tribunal d'instance de Versailles. L'association est condamnée aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

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1. Droit & Patrimoine 2003 - n111 du 01/2003Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-19.144, Bull. 2002 I N° 219 p. 168
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-19144
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 I N° 219 p. 168
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Rambouillet, 16 mars 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 23/06/1998, Bulletin 1998, I, n° 220 (2), p. 152 (cassation partielle) Chambre civile 3, 12/01/1968, Bulletin 1968, III, n° 21, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 23/06/1998, Bulletin 1998, I, n° 220 (2), p. 152 (cassation partielle) Chambre civile 3, 12/01/1968, Bulletin 1968, III, n° 21, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044508
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Sur les parties

Président :	M. Lemontey .
Rapporteur :	M. Gridel.
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour reconnaître M. X…, maître d’ouvrage, débiteur de l’association Chantiers-Yvelines et le condamner à lui payer la somme de 1 295 francs, le jugement, qui constate l’intervention d’ouvriers de l’association demandée par l’entrepreneur Rousseau, retient exclusivement une facture émise par elle sur M. X… pour le montant indiqué ;

Qu’en statuant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d’instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Versailles ;

Condamne l’association Chantiers-Yvelines aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.