CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11153 F

Pourvoi n° K 23-20.134

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

La société civile [Adresse 10], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° K 23-20.134 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Primovia société civile, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2],

3°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 5],

5°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences du responsable du service des impôts des particuliers d'[Localité 7],

6°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière [Adresse 9], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile [Adresse 10] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière du Mail et la condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.