Infirmation partielle 9 mai 2023
Rejet 13 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.039 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.039 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 9 mai 2023, N° 21/00658 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310101 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société c/ société Etude et projet |
Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10101 F
Pourvoi n° G 23-18.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025
La société [Localité 3] nouvel angle, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-18.039 contre l’arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à la société Etude et projet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [Localité 3] nouvel angle, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etude et projet, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile de construction vente [Localité 3] nouvel angle aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Économie
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Santé ·
- Professionnel ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Requalification ·
- Recouvrement ·
- In concreto ·
- Montant
- Désistement ·
- Service civil ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidences secondaires ·
- Domaine d'application ·
- Bail à loyer ·
- Exclusion ·
- Résidence secondaire ·
- Habitation ·
- Droits fondamentaux ·
- Immeuble ·
- Usage ·
- Bénéfice ·
- Champ d'application ·
- Bonne foi ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Radiotéléphone ·
- Radiation ·
- La réunion ·
- Cour de cassation ·
- Droit d'accès ·
- Bénéfice ·
- Précaire ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation
- République du congo ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit commercial ·
- Principal ·
- Liquidateur ·
- Branche ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cession de créance ·
- Cour de cassation ·
- Liquidation ·
- Avocat ·
- Avocat général
- Libre disposition de ses biens et de leur prix ·
- Effets à l'égard du débiteur ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de continuation ·
- Hypothèque ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Immeuble ·
- Prix ·
- Collocation ·
- Procédure d'ordre ·
- Débiteur ·
- Vente ·
- Créance
- Constatations nécessaires ·
- Effets entre les parties ·
- Contrats et obligations ·
- Force obligatoire ·
- Cocontractant ·
- Consentement ·
- Substitution ·
- Sociétés ·
- Paiement de factures ·
- Reconduction ·
- Revente ·
- Tacite ·
- Commercialisation ·
- Carrière ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique ·
- Observation
- Article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Privation par l'effet d'une loi ·
- Article 1er de la loi n° 2002 ·
- Premier protocole additionnel ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Protection de la propriété ·
- Application immédiate ·
- Enfant né handicapé ·
- 303 du 4 mars 2002 ·
- Droit à réparation ·
- Instances en cours ·
- Lois et règlements ·
- Lien de causalité ·
- Droit de créance ·
- Détermination ·
- Article 1er ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Préjudice ·
- Handicap ·
- Enfant ·
- Grossesse ·
- Réparation ·
- Parents ·
- Thérapeutique ·
- Système de santé ·
- Faute commise ·
- Entrée en vigueur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.