Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-16.335, Publié au bulletin

CA Dijon 23 mars 1994

CASS
Cassation 6 mai 1997

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de commercialisation
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la société Rougeot avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante, ce qui constitue un manquement à l'exigence de base légale.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente de sa production, ne recherche pas si, dans le contrat conclu entre le fournisseur et le client ou ultérieurement, le client avait donné son accord à la substitution de son cocontractant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.335, Bull. 1997 IV N° 117 p. 104
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-16335
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 IV N° 117 p. 104
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 23 mars 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 07/01/1992, Bulletin 1992, IV, n° 3, p. 3 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036735
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Clavery.
Avocat général :	Avocat général : M. Mourier.

Texte intégral

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société GSM Côte d’Azur (société GSM), a assigné la société Hubert Rougeot (société Rougeot) en paiement de factures relatives à des matériaux commandés par cette dernière société à la société Carrière du Val-de-Saône (CVS) ;

Attendu que, pour condamner la société Rougeot à payer à la société GSM les factures émises par celles-ci, l’arrêt retient qu’un contrat de commercialisation pour une durée d’une année est intervenu par lequel la société CVS a confié à la société GSM la revente de l’ensemble de sa production, que cette convention, renouvelable par tacite reconduction, n’a pas été dénoncée dans les formes, 6 mois à l’avance ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dans le contrat conclu entre la société CVS et la société Rougeot ou ultérieurement, cette dernière société avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon.