Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-20.582

CA Paris
Confirmation 4 juillet 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les appelants aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a jugé que la demande de la société intimée était justifiée et a ordonné le paiement d'une somme globale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.582
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.582
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2023, N° 21/00625
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210512
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Pharmacie Reuilly Diderot, société Kerenor c/ société de Gaulle Fleurance, pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10512 F

Pourvoi n° X 23-20.582

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ la société Pharmacie Reuilly Diderot, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Kerenor, société de participations financières de profession libérale (SPFPL), dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 23-20.582 contre l’ordonnance n° RG : 21/00625 rendue le 4 juillet 2023 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société de Gaulle Fleurance & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Pharmacie Reuilly Diderot et de la société Kerenor, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société de Gaulle Fleurance & associés, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie Reuilly Diderot et la société Kerenor aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pharmacie Reuilly Diderot et la société Kerenor et les condamne à payer à la société de Gaulle Fleurance & associés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.