Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 22-17.311

CA Nancy
Infirmation partielle 29 mars 2022

CASS
Rejet 8 juin 2023

CASS
Rejet 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'Agent judiciaire de l'État aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de l'Agent judiciaire de l'État et a condamné ce dernier à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 22-17.311
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-17.311
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 29 mars 2022, N° 21/02291
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210542
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10542 F

Pourvoi n° W 22-17.311

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

L’Agent judiciaire de l’État, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-17.311 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l’Agent judiciaire de l’État, de M^e Haas, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Agent judiciaire de l’État et le condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.