Infirmation 12 octobre 2022
Rejet 9 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.798 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.798 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2022, N° 19/07969 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210023 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10023 F
Pourvoi n° X 22-23.798
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-23.798 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [T] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U], après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Siège ·
- Assurance groupe ·
- Audit ·
- Fausse déclaration ·
- Fonds de garantie ·
- Confusion ·
- Automobile ·
- Assureur ·
- Rapport d'expertise ·
- Qualités
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Désistement ·
- Stupéfiant ·
- Législation ·
- Annulation ·
- Pourvoi ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Pièces
- Europe ·
- Transport ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Luxembourg
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Ès-qualités ·
- Syndic ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse
- Créance de commissions d'agent commercial ·
- Créance de commissions due au mandataire ·
- Déclaration des créances ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Période d'observation ·
- Agent commercial ·
- Fait générateur ·
- Détermination ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Durée du contrat ·
- Déclaration de créance ·
- Administrateur judiciaire
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Spécialité ·
- Sociologie ·
- Recours ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Traduction ·
- Licence
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- La réunion ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Immeuble ·
- Congé ·
- Réhabilitation ·
- Gauche ·
- Cadastre ·
- Bailleur ·
- Société générale ·
- Locataire ·
- Parcelle ·
- Permis de construire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit ·
- Action de l'emprunteur en résolution de la vente ·
- Contrat de crédit portant sur la chose vendue ·
- Contrat de crédit portant sur le bien vendu ·
- Protection des consommateurs ·
- Caractère d'ordre public ·
- Annulation rétroactive ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Contrat de location ·
- Contrat de crédit ·
- Locataire ·
- Navigation ·
- Rédhibitoire ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Bateau
- Risque ·
- Caisse d'assurances ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Santé au travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Bretagne ·
- Dépense ·
- Compte ·
- Établissement
- Modalités de la déclaration de saisine ·
- Juridiction de renvoi ·
- Mentions obligatoires ·
- Acte de notification ·
- Arrêt de cassation ·
- Cassation ·
- Exclusion ·
- Renvoi ·
- Saisine ·
- Architecte ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Représentation ·
- Signification ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.