Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-14.607

CA Paris
Confirmation 12 janvier 2023

CASS
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de fondement du pourvoi
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, ce qui est conforme à la procédure en cas de rejet du pourvoi.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par les demandeurs et a condamné ceux-ci à payer une somme à l'intimée, justifiant ainsi l'application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 juil. 2025, n° 23-14.607
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.607
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, N° 22/10339
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210742
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10742 F

Pourvoi n° C 23-14.607

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ M. [I] [N], domicilié [Adresse 5],

2°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni),

3°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [E] [Y], domicilié [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° C 23-14.607 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 4] (Maurice),

2°/ à M. [J] [T], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de MM. [N] et de M. [Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [N] et de M. [T], après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [N] et M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et M. [Y] et les condamne à payer à Mme [N] et à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.