Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-23.459

CA Rennes
Confirmation 12 octobre 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [G] et M. [E] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. Ils invoquent des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, ne sont pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-23.459
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.459
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2023, N° 22/05208
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310512
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10512 F

Pourvoi n° Z 23-23.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

1°/ Mme [T] [G],

2°/ M. [W] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 23-23.459 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic déclaré la société Moison et associés dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [G] et de M. [E], de la SAS Boucard Capron Maman, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, M^me Grall, conseillère et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] et M. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et M. [E] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.