CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11062 F

Pourvoi n° H 23-21.557

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 23-21.557 contre l’arrêt rendu le 2 août 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [U], veuve [P], domiciliée [Adresse 5], prise en son nom propre et en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs [C] [P] et [M] [P],

2°/ à la [1], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [3], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [U], veuve [P], prise en son nom propre et en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs [C] et [M] [P], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à Mme [U], veuve [P], prise en son nom propre et en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs [C] et [M] [P], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.