Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-82.149

CASS 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé et autres infractions. Il n'a pas présenté de moyens recevables selon la Cour de cassation, qui a constaté l'absence d'arguments juridiques pertinents. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à payer à la [1] [Localité 2] en vertu de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.149
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.149
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50369
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER

Texte intégral

N° P 24-82.149 F

N° 50369

SL2

18 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2025

M. [F] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 13 mars 2024, qui, pour travail dissimulé, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d’habitation et blessures involontaires, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [F] [J], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la mutualité sociale agricole de Saint-Brieuc, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [J] devra payer à la [1] [Localité 2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.