CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Cassation sans renvoi

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 202 F-D

Pourvoi n° X 24-20.149

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [L] [N].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 23 septembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026

M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-20.149 contre l’ordonnance rendue le 23 juillet 2024 par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-11 , chambre 1-11 HO), dans le litige l’opposant :

1°/ au préfet du Var, domicilié préfecture du Var, [Adresse 2],

2°/ au directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de [Localité 1] [Localité 2], domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

4°/ à l’union départementale des associations familiales (UDAF) du Var, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de curateur de M. [L] [N],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Aix-en-Provence, 23 juillet 2024) le 22 septembre 2023, un tribunal correctionnel a déclaré M. [N] pénalement irresponsable de faits d’agression sexuelle, de violation de domicile, de vol avec destruction ou dégradation, de port sans motif légitime d’arme blanche et d’usage illicite de stupéfiants et a prononcé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

2. Le 14 juin 2024, M. [N] a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée de la mesure.

3. Par ordonnance du 8 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a accueilli la demande. Le préfet du Var a relevé appel.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre le centre hospitalier intercommunal de [Localité 1] [Localité 2], examinée d’office

4. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

5. Le pourvoi, en ce qu’il est formé contre ce centre hospitalier, avisé de l’audience conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. M. [N] fait grief à l’ordonnance du premier président d’infirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et d’ordonner la reprise de la mesure de soins sans consentement, alors « que lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée se borne à indiquer que M. [N] est « non-comparant » ; qu’en rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de soins contraints, sans constater l’existence d’un avis médical comportant des motifs médicaux faisant obstacle à l’audition du patient, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ensemble l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :

7. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition.

8. L’ordonnance attaquée se borne à mentionner que M. [N] n’est pas comparant et est représenté par un avocat.

9. En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un avis médical faisant obstacle à son audition, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le centre hospitalier intercommunal de [Localité 1] [Localité 2] ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 23 juillet 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.