Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-85.865, Inédit

CA Besançon 2 octobre 2024

CASS
Non-lieu à statuer 8 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon confirmant sa détention provisoire pour infractions liées aux stupéfiants. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa situation pénale avait changé. La Cour de cassation constate que M. [H] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 3 janvier 2025, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-85.865
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.865
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 2 octobre 2024
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051012927
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00127
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° C 24-85.865 F-D

N° 00127

8 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JANVIER 2025

M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon, en date du 2 octobre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport, de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H] [J], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la situation pénale de M. [J] que, par ordonnance en date du 3 janvier 2025, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 3 janvier 2025.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.