Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-81.484

CASS 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [C] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises le condamnant à vingt ans de réclusion criminelle pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Les moyens invoqués par la défense n'ont pas été précisés dans la décision. La Cour de cassation, après examen, déclare les pourvois non admis, constatant l'absence de moyens susceptibles de justifier leur admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'assises est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-81.484
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-81.484
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50158
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Texte intégral

N° R 24-81.484 F

N° 50158

5 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 FÉVRIER 2025

M. [J] [C] a formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’assises du [Localité 1], en date du 9 février 2024, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées, l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, cinq ans d’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [J] [C], les observations du cabinet Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [N] [V], M. [W] et Mme [P] [B], M. [X] [F], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.