Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 24-87.238

CASS 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement des frais
La Cour a fixé les sommes que le demandeur doit payer à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à son avocat, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le condamnant à dix-sept ans de réclusion pour viols et agressions sexuelles. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle déclare donc le pourvoi non admis et impose des frais à M. [C] [G] en vertu des articles 618-1 du même code et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 24-87.238
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.238
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51570
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Texte intégral

N° V 24-87.238 F

N° 51570

ECF

17 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [C] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 octobre 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l’a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et une interdiction professionnelle définitive, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [G], les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du [1], partie civile, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J] [H], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tuteur légal de sa fille [L] [H], et Mme [K] [I], épouse [H], parties civiles, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [C] [G] devra payer à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [C] [G] devra payer à la SCP Spinosi, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.