Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-13.072

CPH Montpellier 22 octobre 2018

CA Montpellier 12 octobre 2022

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [G] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de M. [G] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, justifiant ainsi la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. M. [G] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Ginger CEBTP en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-13.072
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.072
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2022, N° 18/01153
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210468
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle, société Ginger CEBTP

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10468 F

Pourvoi n° J 23-13.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

M. [S] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.072 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ginger CEBTP, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société Ginger CEBTP la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.