Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-12.981

TGI Paris 2 mars 2022

CA Paris
Infirmation partielle 22 décembre 2023

CASS
Rejet 16 janvier 2025

CASS
Cassation 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi
La cour a estimé que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, compte tenu de la situation financière de la demanderesse au pourvoi.

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Salmon et Christin Avocats · 9 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.981
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.981
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2023, N° 22/06282
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 mars 2024 par Mme [C] [H] a l’encontre de l’arret rendu le 22 decembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistree sous le numero F 24-12.981.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90053
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : F 24-12.981

Demandeur : Mme [H]

Défendeur : Mme [M] et autre

Requête n° : 926/24

Ordonnance n° : 90053 du 16 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [T] [M] épouse [J], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l’instance concernant en outre :

Mme [S] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 septembre 2024 par laquelle Mme [T] [M] épouse [J] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 mars 2024 par Mme [C] [H] à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro F 24-12.981 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 22 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a prononcé des condamnations à l’encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, Mme [J] invoque l’inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi.

Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi n’est pas imposable et que le montant des sommes auquel elle est condamnée par l’arrêt soumis à recours excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy