Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 24-13.004 24-13.004

TGI Marseille 10 décembre 2019

CA Aix-en-Provence
Infirmation 28 novembre 2023

CASS
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par M. [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [I] aux dépens, ainsi qu'à rejeter sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 24-13.004
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.004 24-13.004
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2023, N° 20/00329
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310546
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP RICHARD
Parties :	société Kote Diag, société à responsabilité limitée

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10546 F

Pourvoi n° F 24-13.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-13.004 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant à la société Kote Diag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.