Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23-16.240 23-16.240

CA Pau
Confirmation 4 avril 2023

CASS
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société Le Biome aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme
La cour a rejeté la demande de la société Le Biome et a condamné celle-ci à payer une somme à la Fédération départementale des chasseurs des Landes.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.240
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.240 23-16.240
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, N° 21/02107
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310440
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Le Biome c/ association

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10440 F

Pourvoi n° C 23-16.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

La société Le Biome, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-16.240 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la Fédération départementale des chasseurs des Landes, association, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Guermonprez, avocat de la société Le Biome, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fédération départementale des chasseurs des Landes, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Biome aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Biome et la condamne à payer à la Fédération départementale des chasseurs des Landes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.