Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 avril 1986, 84-14.118, Publié au bulletin
CA Rouen 17 avril 1984
>
CASS
Rejet 8 avril 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Validité du testament olographe

    La cour a rappelé que pour qu'un testament olographe soit valide, il doit être écrit entièrement de la main du testateur, ce qui n'était pas le cas ici, rendant ainsi la demande d'annulation fondée.

  • Rejeté
    Contradiction dans les motifs

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas de contradiction, car l'expertise a montré que le testateur n'avait été qu'un instrument passif dans la rédaction du testament, ce qui justifie l'annulation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-14.118, Bull. 1986 I N° 81 p. 80
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-14118
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 81 p. 80
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 17 avril 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 04/01/1973, bulletin 1973 I N° 6 p. 6 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 970
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016540
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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